Conditions Générales de Vente

Nutrition Outlet — nutrition-outlet.org — Version en vigueur au 01/06/2026 — remplace toute version antérieure

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre :

NUTRITION PERFORMANCE GmbH, société de droit allemand, dont le siège social est situé Im Bahnwörtel 11, D-77866 Rheinau (Allemagne), immatriculée au registre du commerce du tribunal d'instance de Fribourg (Registergericht Freiburg) sous le numéro HRB 730077, numéro de TVA intracommunautaire DE366117291, représentée par son gérant M. Marc Glaiser (ci-après « le Vendeur », « Nutrition Outlet » ou « Nous »),

et toute personne physique effectuant un achat sur le site www.nutrition-outlet.org (ci-après « le Client » ou « Vous »).

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document, et notamment de toutes conditions générales d'achat du Client. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de compléments alimentaires, produits diététiques et accessoires de sport (ci-après « les Produits ») proposés par Nutrition Outlet.

Les Produits sont proposés à la vente en France métropolitaine, en Belgique, au Luxembourg, et dans les autres pays indiqués lors du processus de commande sur le site.

Les présentes CGV s'adressent exclusivement aux consommateurs au sens du § 13 BGB, personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante, achetant les Produits pour leur usage personnel. Toute commande passée à des fins de revente ou de distribution commerciale, ou par un entrepreneur au sens du § 14 BGB agissant pour les besoins de son activité, relève de conditions commerciales distinctes à solliciter auprès du Vendeur, et non des présentes CGV.

L'achat de Produits sur le site est réservé aux personnes majeures (18 ans révolus) disposant de la pleine capacité juridique à contracter. Un mineur ne peut passer commande qu'avec l'autorisation préalable de son représentant légal, lequel demeure seul responsable de l'achat et de l'usage fait des Produits par le mineur.

Article 2 — Informations sur le Vendeur

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|---|---|
| Raison sociale | NUTRITION PERFORMANCE GmbH |
| Adresse du siège | Im Bahnwörtel 11, D-77866 Rheinau, Allemagne |
| Registre du commerce | Tribunal d'instance de Fribourg — HRB 730077 |
| N° de TVA intracommunautaire | DE366117291 |
| Gérant | Marc Glaiser |
| Téléphone (ligne française) | 06 32 68 45 90 — du lundi au samedi, de 8h à 18h |
| E-mail | serviceclient@nutrition-outlet.org |

Article 3 — Produits et informations sur les compléments alimentaires

3.1 Description des produits

Les Produits sont présentés sur le site avec la plus grande exactitude possible (photographies, descriptifs, valeurs nutritionnelles, listes d'ingrédients). Les photographies illustrant les Produits n'ont pas de valeur contractuelle ; en cas de différence entre la photographie et la fiche technique, cette dernière prévaut.

Les informations réglementaires (ingrédients, allergènes, valeurs nutritionnelles, portions, précautions d'emploi) figurant sur l'étiquetage du Produit reçu prévalent sur toute information présentée sur le site.

3.2 Avertissements santé (obligatoires — Règlement (CE) n° 1924/2006 et Directive 2002/46/CE)

Conformément à la réglementation applicable aux compléments alimentaires, le Client est informé que :

• les compléments alimentaires ne doivent pas être utilisés comme substitut d'une alimentation variée et équilibrée et d'un mode de vie sain ;
• il convient de respecter les doses journalières recommandées indiquées sur l'étiquetage et de ne pas les dépasser ;
• les Produits doivent être tenus hors de portée des jeunes enfants ;
• les Produits ne sont ni des médicaments, ni destinés à diagnostiquer, traiter, guérir ou prévenir une maladie ;
• il est recommandé de demander conseil à un médecin ou un pharmacien avant toute consommation, en particulier pour les femmes enceintes ou allaitantes, les enfants et adolescents, les personnes sous traitement médical ou souffrant d'une pathologie ;
• les allégations nutritionnelles et de santé figurant sur le site sont celles autorisées par la réglementation européenne applicable au moment de la mise en ligne.

Ces informations ne dispensent en aucun cas le Client de lire attentivement l'étiquetage du Produit avant toute consommation.

3.3 Disponibilité

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Certains Produits commandés peuvent occasionnellement ne pas être immédiatement disponibles en stock au moment de la commande. C'est la raison pour laquelle un délai de livraison indicatif de J+10 est communiqué au Client, ce délai correspondant à des jours ouvrés, à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés.

En cas d'indisponibilité prolongée d'un Produit commandé au-delà de ce délai, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose, au choix, un remboursement intégral ou un produit de remplacement de qualité et de prix équivalents.

Article 4 — Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, lesquels sont précisés avant validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

En cas d'erreur manifeste d'affichage d'un prix (bug informatique, erreur de saisie), le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande concernée après en avoir informé le Client, lequel se verra proposer soit un remboursement intégral, soit la commande au prix correct s'il l'accepte.

Article 5 — Commande

Les commandes ne peuvent être passées que directement sur le site internet www.nutrition-outlet.org, via le tunnel de commande mis à disposition sur le site. Aucune commande ne peut être passée par téléphone, par e-mail ou par courrier ; ces moyens de contact restent disponibles pour toute question, réclamation ou demande de suivi relative à une commande déjà passée sur le site.

Le processus de commande en ligne permet au Client de vérifier le détail et le prix total de sa commande, et de corriger d'éventuelles erreurs avant sa validation définitive (récapitulatif de commande soumis à confirmation).

La vente n'est considérée comme définitive qu'après :

• l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par e-mail, et
• l'encaissement effectif par le Vendeur de l'intégralité du prix.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 6 — Compte client

La création d'un compte client sur le site n'est pas obligatoire pour passer commande, mais peut être proposée au Client afin de faciliter le suivi de ses commandes et de ses avantages fidélité.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de la création de son compte. Il choisit un identifiant et un mot de passe personnels et confidentiels, dont il est seul responsable de la conservation et de l'usage. Toute commande passée depuis le compte du Client à l'aide de ses identifiants est réputée avoir été passée par lui, sauf preuve contraire d'un usage frauduleux non imputable au Client.

Le Client peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant serviceclient@nutrition-outlet.org, sous réserve de la conservation, par le Vendeur, des données nécessaires au respect de ses obligations légales et comptables (facturation, garanties, lutte contre la fraude), conformément à l'article 14 des présentes.

Article 7 — Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut régler par :

• carte bancaire, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe ;
• PayPal.

Ces plateformes de paiement assurent la sécurisation et le cryptage des données bancaires transmises ; le Vendeur n'a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires complètes du Client.

Les Produits restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet du prix (clause de réserve de propriété au sens du § 449 BGB). Cette réserve de propriété est sans incidence sur le transfert des risques, qui s'opère dans les conditions de l'article 8.

Article 8 — Livraison

8.1 Zone et adresse de livraison

Les Produits sont livrés uniquement dans les pays proposés lors du processus de commande, à l'adresse indiquée par le Client. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations transmises (adresse, code postal, nom sur la boîte aux lettres) : en cas d'erreur qui lui est imputable, les frais de réexpédition éventuels resteront à sa charge.

8.2 Délais

Le délai de livraison indicatif est de 10 jours ouvrés (J+10) à compter de la validation de la commande, ce délai correspondant à des jours ouvrés à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés, et incluant le temps de préparation et le temps de transport. Ce délai peut varier selon la disponibilité des Produits commandés, conformément à l'article 3.3.

En cas de retard significatif au-delà de ce délai indicatif, le Client peut mettre en demeure le Vendeur d'exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut d'exécution dans ce délai, le Client peut résoudre la commande (Rücktritt) et obtenir le remboursement des sommes versées, conformément aux §§ 323 et 346 et suivants du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, « BGB »). Un simple retard n'ouvre pas droit, à lui seul, au remboursement des frais de port, sauf disposition légale contraire.

8.3 Transfert des risques

Conformément au § 475 al. 2 BGB, dans une vente à un consommateur, le transfert des risques de perte ou d'endommagement fortuit des Produits au Client s'opère au moment où les Produits sont remis au Client ou à un tiers désigné par lui (autre que le transporteur). Si le Client a lui-même chargé le transporteur de l'expédition sans que le Vendeur le lui ait désigné, le transfert des risques s'opère dès la remise des Produits au transporteur.

8.4 Vérification à réception

Il appartient au Client de vérifier l'état des Produits à la livraison et de signaler toute anomalie apparente (colis endommagé, produit manquant ou erroné) selon les modalités indiquées sur le bordereau de livraison, et d'en informer le service client dans les meilleurs délais afin d'en faciliter le traitement. Ce délai d'information n'a pas pour effet de priver le Client du bénéfice de la garantie légale pour défauts, dont les délais sont fixés par la loi (article 10 des présentes).

Article 9 — Droit de rétractation

9.1 Principe

Conformément aux §§ 312g et 355 BGB, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, à l'exception des frais de retour.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail à serviceclient@nutrition-outlet.org, courrier, ou formulaire de rétractation type ci-dessous) avant l'expiration du délai de 14 jours.

Modèle de formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)

À l'attention de NUTRITION PERFORMANCE GmbH, Im Bahnwörtel 11, D-77866 Rheinau, Allemagne — serviceclient@nutrition-outlet.org. Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande n° [•], commandée le [•] et reçue le [•]. Nom du consommateur, adresse, date, signature (en cas d'envoi papier).

9.2 Retour des produits

Le Client dispose ensuite de 14 jours à compter de la communication de sa décision de rétractation pour renvoyer les Produits, à ses frais, sauf indication contraire du Vendeur. Les Produits doivent être retournés neufs, non ouverts, dans leur emballage d'origine intact, complets et en parfait état de revente. Conformément au § 357a BGB, le Client répond de toute dépréciation des Produits résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

9.3 Exception applicable aux compléments alimentaires descellés

Conformément au § 312g al. 2 n° 3 BGB, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne sont pas retournables et ont été descellés par le Client après la livraison. Cette exception s'applique notamment aux compléments alimentaires (poudres, gélules, liquides) dont l'opercule, le film de sécurité ou le bouchon de garantie a été retiré ou rompu. Les Produits dont l'emballage de protection est resté intact demeurent éligibles au droit de rétractation dans les conditions de l'article 9.1.

9.4 Remboursement

Le Vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (dans la limite du tarif de livraison standard proposé), au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Conformément au § 357 al. 4 BGB, le remboursement peut être différé jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à preuve de leur expédition par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Article 10 — Garantie légale pour défauts

Indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie, le Vendeur reste tenu, à l'égard du Client, de la garantie légale pour défauts (Mängelhaftung) dans les conditions suivantes.

10.1 Garantie légale de conformité

En application des §§ 434 et 437 et suivants BGB, le Vendeur livre un bien exempt de défauts matériels et juridiques et répond des défauts existant au moment du transfert des risques. Conformément au § 438 al. 1 n° 3 BGB, les droits résultant d'un défaut portant sur un bien mobilier neuf se prescrivent par deux ans à compter de la livraison.

En cas de défaut, le Client peut, au titre de l'exécution ultérieure (Nacherfüllung), demander la réparation ou le remplacement du Produit (§ 439 BGB). Le Vendeur peut refuser le mode d'exécution ultérieure choisi s'il n'est possible qu'à un coût disproportionné. Lorsque l'exécution ultérieure échoue, est refusée ou ne peut être raisonnablement exigée, le Client peut, dans les conditions légales, réduire le prix (Minderung) ou résoudre le contrat (Rücktritt), et, le cas échéant, demander des dommages-intérêts conformément aux dispositions légales.

10.2 Modalités de mise en œuvre

Toute demande au titre de la garantie légale pour défauts est à adresser à serviceclient@nutrition-outlet.org, accompagnée d'un justificatif d'achat et, si possible, de photographies du défaut constaté. Le Vendeur en accuse réception et indique au Client la marche à suivre.

Cette garantie légale est sans incidence sur le délai de retour prévu à l'article 9 en cas de simple rétractation.

Article 11 — Bons de réduction, codes promotionnels et programme de fidélité / parrainage

Le Vendeur peut proposer des bons de réduction, des codes promotionnels ponctuels ainsi qu'un programme de fidélité et de parrainage, dont les conditions particulières (modalités d'acquisition, durée de validité, conditions de cumul, valeur, contreparties) sont précisées sur la page dédiée du site (« Points fidélité et parrainage ») et font partie intégrante des présentes CGV.

Sauf mention contraire indiquée au moment de l'offre :

• les bons de réduction et codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ;
• ils n'ont aucune valeur monétaire de remboursement et ne peuvent être convertis en espèces ;
• ils sont utilisables dans la limite de leur durée de validité et des conditions propres à chaque offre ;
• ils peuvent être annulés ou refusés par le Vendeur en cas d'usage frauduleux, détourné ou non conforme à leur objet.

En cas de rétractation ou de remboursement portant sur une commande ayant bénéficié d'un bon de réduction, d'un code promotionnel ou d'un avantage fidélité, le montant remboursé correspond au prix effectivement payé par le Client, déduction faite de l'avantage accordé lorsque celui-ci ne peut être restitué en nature.

Article 12 — Responsabilité

Le Vendeur n'est tenu, à chaque étape d'accès au site, du processus de commande, de livraison ou de service après-vente, que d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages résultant de l'utilisation du réseau internet (interruption de service, intrusion extérieure, virus informatique) ou d'un cas de force majeure au sens de l'article 13 des présentes.

Les informations et conseils diffusés sur le site (fiches produits, articles du blog « Conseils ») ont une vocation générale et informative ; ils ne se substituent pas à un avis médical personnalisé. Le Client demeure seul responsable de l'usage qu'il fait des Produits, notamment du respect des doses recommandées et de la compatibilité avec son état de santé.

Ces limitations de responsabilité ne peuvent en aucun cas exclure ou limiter la responsabilité du Vendeur en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, ni faire échec à la garantie légale mentionnée à l'article 10 ou aux droits impératifs reconnus aux consommateurs par la loi applicable.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable envers l'autre partie de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations au titre des présentes CGV lorsque celle-ci résulte d'un cas de force majeure, c'est-à-dire un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Dans un tel cas, l'exécution est régie par les §§ 275 et 326 BGB.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, grèves totales ou partielles (notamment des services postaux ou de transport), blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement, faits de guerre, émeutes, décisions des autorités publiques, pannes ou interruptions générales des réseaux de télécommunication ou d'électricité.

En cas de force majeure, l'exécution des obligations du Vendeur affectées par l'événement est suspendue pendant la durée de celui-ci. Si l'empêchement se prolonge au-delà d'un délai raisonnable, chacune des parties pourra résoudre la commande concernée, le Client étant alors intégralement remboursé des sommes versées au titre de cette commande.

Article 14 — Preuve électronique et archivage du contrat

Les données enregistrées par le Vendeur sur ses systèmes informatiques (formulaire de commande, échanges d'e-mails, historique de paiement) constituent la preuve des transactions passées entre le Vendeur et le Client, sauf erreur manifeste démontrée par le Client. Lorsque les présentes CGV et le contrat sont conclus sous forme électronique, les §§ 126a et 126b BGB s'appliquent en ce qui concerne la forme électronique et la forme textuelle des déclarations.

Le Vendeur conserve les documents contractuels et les factures associées pendant la durée requise par les obligations légales de conservation applicables, notamment au titre du § 257 du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch, HGB) et du § 147 du Code des impôts allemand (Abgabenordnung, AO). Le Client peut demander l'accès à ses données de commande en s'adressant à serviceclient@nutrition-outlet.org.

Article 15 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la politique de confidentialité et de protection des données du Vendeur, disponible dans la rubrique « Protection des données » du site, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi fédérale allemande sur la protection des données (Bundesdatenschutzgesetz, BDSG).

Article 16 — Réclamations et médiation de la consommation

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client du Vendeur à l'adresse serviceclient@nutrition-outlet.org afin de rechercher une solution amiable.

Le Vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de conciliation des consommateurs (Verbraucherschlichtungsstelle) au sens de la loi allemande sur le règlement des litiges de consommation (Verbraucherstreitbeilegungsgesetz, VSBG). Dans l'hypothèse où une obligation de participation naîtrait néanmoins, l'organe de conciliation général compétent est : Allgemeine Verbraucherschlichtungsstelle des Zentrums für Schlichtung e.V., Straßburger Straße 8, 77694 Kehl am Rhein, Allemagne — www.verbraucher-schlichter.de.

Conformément à l'article 14§1 du règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met également à disposition des consommateurs une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 17 — Droit applicable, langue du contrat et juridiction compétente

Les présentes CGV et tout contrat conclu sur leur fondement sont soumis au droit allemand. Les dispositions impératives de protection des consommateurs du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB) s'appliquent, notamment les §§ 312g et 355 BGB relatifs au droit de rétractation et le § 434 BGB relatif à la conformité (défaut matériel) des biens livrés. Conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »), le choix du droit applicable ne peut avoir pour effet de priver le Client consommateur de la protection que lui garantissent les dispositions impératives du droit de son pays de résidence habituelle, lorsque celle-ci lui est plus favorable.

En cas de litige, et conformément à l'article 18 du Règlement (UE) n° 1215/2012 (« Bruxelles I bis »), le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il est domicilié ou celle du lieu où le Vendeur est établi. Les présentes dispositions ne portent pas atteinte au droit du Client de saisir toute autre juridiction que la loi lui reconnaîtrait par ailleurs comme compétente.

Article 18 — Dispositions diverses

Si l'une des clauses des présentes CGV s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres clauses, lesquelles resteront applicables entre les parties.

Le fait, pour le Vendeur, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Document mis à jour le 01/06/2026. Nutrition Outlet est un service proposé par NUTRITION PERFORMANCE GmbH.